Constituer une société par actions québécoise

Publié par Denis Jutras le 15 décembre 2021

Qu’est-ce qu’une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.

Une société par actions a pour but d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s'il y a lieu, entre ses actionnaires.

Caractéristiques d’une société par actions :

elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
elle possède des biens en son nom propre;
elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

Comment constituer une société par actions québécoise?

Important

Le gouvernement du Québec a mis en place le service Démarrer une entreprise, un service en ligne qui vous permet d’effectuer, étape par étape, les démarches nécessaires au démarrage d’une entreprise auprès des différents ministères et organismes et de faire le suivi de chacune de vos demandes.

Nous vous conseillons de commencer le démarrage de l’entreprise au moyen de ce service, car seules les entreprises qui n’ont entamé aucune démarche auprès de ministères et d’organismes peuvent en bénéficier. Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du service obtiennent quand même les renseignements concernant les obligations qu’elles ont à remplir auprès des différents ministères et organismes, selon leur forme juridique. Vous pouvez accéder au service en cliquant sur le bouton Démarrer une entreprise, qui figure dans la partie droite de cette page.

Pour demander la constitution d’une société par actions québécoise, le Registraire met à votre disposition deux services en ligne :

Si votre société existe déjà ailleurs qu'au Québec et que vous souhaitez l'immatriculer au Québec, vous devez utiliser le service en ligne Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale.

Important: Lorsque les statuts de constitution sont publiés au registre, il n'est plus possible d'annuler la société par actions autrement que par l'obtention d'un jugement du tribunal. Il est donc très important que vous vous assuriez que c’est bien une société par actions que vous souhaitez constituer.

Choix du nom d’une société par actions

Vous pouvez

soit demander une désignation numérique (société à numéro) pour tenir lieu de nom. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention inc.;
soit proposer un nom pour la société.

Si vous proposez un nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise.

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, procéder gratuitement à une recherche et à une vérification du nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et que le nom n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à un certificat de constitution dans le cadre d’une demande de constitution d’une société par actions, consultez la page Tarifs.

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire établit un certificat de constitution et y attribue une date. Le Registraire constitue la société et l’immatricule en lui attribuant un numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises les statuts de constitution, les documents qui y sont joints ainsi que le certificat de constitution. À ce moment, votre société par actions est constituée.

Obligations légales de la société par actions

Si vous avez choisi de produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs, vous devrez produire la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises dans les 60 jours suivant la date de l'immatriculation de la société par actions. L’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.

Une fois votre entreprise immatriculée, elle aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure de constitution d’une société par actions ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.