Ce forfait vous permet d'obtenir une entente avec vos créanciers. L’objectif de cette entente est de permettre à votre entreprise de poursuivre ses activités en prolongeant le délai de remboursement et en réajustant le montant en fonction des capacités de votre entreprise à rencontrer ses obligations.
Toutes les parties prenantes sortes gagnantes de cette entente :
Vous : Vous permet de conserver votre entreprise, de continuer les opérations et de vous libérer de vos dettes
Vos créanciers : Ils récoltent un montant d’argent supérieur à ce qu’il aurait récolter si vous optiez plutôt vers une faillite commerciale.
Les étapes:
1. La consultation avec un syndic
2. La déposition de l’avis d’intention
3. La déposition de la proposition concordataire
4. La suspension de des saisie-arrêt, des poursuites judiciaires et des paiements aux créanciers
5. La présentation de la proposition aux créanciers
6. L’assemblée des créanciers
7. L’approbation de la proposition concordataire
8. Le remboursement des montants convenus dans la proposition