Complétez le document suivant pour obtenir votre hypothèque mobilière
- La publication de l'hypothèque mobilière vise à faire connaître son existence aux tiers et ainsi la rendre opposable.
- La publication de l'hypothèque mobilière par le créancier hypothécaire lui permettra de contrôler le rang que prendra sa sûreté dans le temps, sujet à certaines règles particulières édictées par le Code civil du Québec.
- Rappelons que la publication de l'hypothèque mobilière sera valable pour une période de 10 ans à compter de la signature de l'acte d'hypothèque. Si elle doit demeurer en vigueur au-delà de cette date, le créancier devra procéder au renouvellement de cette inscription au RDPRM afin de conserver son rang prioritaire.
- Il est important de se rappeler qu'une hypothèque mobilière sans dépossession, même dûment signée, ne peut être opposable à un tiers si elle n'est pas publiée.
- Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec nous.
- Votre demande sera traitée d'ici 1 à 2 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant le RDPRM, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 4 à 7 jours ouvrables avant que nous ne recevions votre preuve de publication.
Que faisons-nous?
Afin de vous permettre d'avoir accès au plus grand nombre de professionnels en ligne au meilleur prix, notre entreprise ne fournit pas les services professionnels ; elle crée la liaison entre vous et tous les types de professionnels de votre région qui offrent le meilleur service au prix le plus compétitif qui soit.