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Saviez-vous qu’il existe plusieurs formes d’entreprises au Canada? L’une des plus populaires, c’est la personne morale, ou incorporée, que l’on reconnaît souvent à l’abréviation « inc ». Mais est-ce la bonne structure pour votre entreprise traditionnelle ou en ligne? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Quelles sont les étapes à suivre pour s’incorporer? Voici quelques éléments importants à connaître. Qu’est-ce que l’incorporation? « S’incorporer » ou « se constituer en personne morale » permet de créer votre « société ». Votre entreprise devient alors une personne morale qui a des droits et des obligations, un peu comme une...

La réforme du divorce, initiée en 2017 pour les procédures amiables, se poursuit en 2021 concernant les divorces contentieux. Point et conseils pour anticiper ces situations de rupture volontaire.   Pragmatisme et simplification, le législateur est au diapason des couples en instance de séparation. La loi a en effet pleinement consacré le droit à la séparation en contractualisant le divorce. Cette déjudiciarisation du divorce permet de désencombrer les tribunaux et accélérer la mise en œuvre de la séparation, à une époque où les couples se font et se défont beaucoup plus rapidement qu’il y a 40 ans. Véritable baromètre de...

Le divorce n’est jamais chose facile. Toutefois, il peut être moins pénible si les époux s’entendent sur la façon de mettre fin à leur mariage. Cet article traite de différentes façons de divorcer à l’amiable.   Le divorce conjoint Le divorce conjoint est un divorce à deux. Les époux demandent le divorce ensemble avec la même paperasse. Ils sont donc codemandeurs du divorce. Voici les conditions pour qu’un divorce se demande conjointement : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour ex-époux, partage de la valeur des biens, etc. Il ne doit...

Les options Faillite La faillite est une procédure juridique qui vise à alléger le fardeau d'endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. À terme, le failli est libéré de l'obligation de rembourser les dettes qu'il avait au moment de sa faillite – sauf quelques exceptions. Proposition Une proposition est une procédure en vertu de laquelle le débiteur offre à ses créanciers de leur rembourser un pourcentage de sa dette sur une période déterminée, de rééchelonner le remboursement de sa dette sur une plus longue période, ou de combiner ces deux options. Les créanciers doivent voter pour accepter ou refuser la proposition....

Pourquoi faire un testament? Faire un testament vous permet de prévoir d’avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès. Par exemple: Qui seront vos héritiers? Comment vos biens seront distribués entre vos héritiers? Qui sera le liquidateur? Qui s’occupera de vos enfants? Sans testament, ce sont les règles prévues dans la loi qui s’appliqueront. Par exemple, selon la loi: Votre ex-conjoint de qui vous n’êtes pas divorcé demeure un héritier et aura droit à une partie de vos biens. Par contre, votre conjoint de fait ne sera pas considéré comme un héritier et n’aura droit àaucun de vos...