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La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Bien que cette forme d’entreprise soit plus compliquée et plus coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner que d’autres, il s’agit d’un choix presque inévitable lorsqu’une entreprise possède un chiffre d’affaires plus important.   Définition de la société par actions et de l’incorporation La société par actions La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société...

Trouver les réponses à vos questions avant de faire votre recherche dans nos registres en quelques étapes simples. Comment savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat? Pour savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat, vous devez faire une demande de recherche aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Cependant, si vous souhaitez savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un notaire, vous devrez effectuer la même recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec. Vous devez faire la recherche...

Planifier votre succession est la meilleure façon de vous assurer que vos biens iront aux personnes ou aux organismes de votre choix après votre décès. Voici ce qu'il faut savoir à propos du testament olographe, du testament notarié et du testament devant témoins. Les deux premières choses à faire pour protéger vos proches et ceux que vous aimez consistent d’une part à rédiger un testament, et d’autre part à vous protéger aussi en faisant rédiger par un notaire un mandat d’inaptitude pour le cas où la maladie ou un accident vous priverait de vos facultés. Si vous décédez ab intestat, c’est-à-dire...

L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance, mesure ayant vu le jour à la suite des complications dues à la pandémie de COVID-19 en mars 2020, sera prolongée jusqu’au 31 août 2022. Dès le début de la pandémie, un arrêté ministériel a été émis autorisant l’acte notarié en minute technologique, c’est-à-dire la rédaction d’actes notariés en visioconférence et à l’aide de signatures électroniques. Cette dérogation aux formalités habituelles, qui obligent «la signature manuscrite en présence physique du notaire sur un document papier» (Chambres des Notaires du Québec, 2021), n’affecte en rien la valeur de l’acte. En effet,...

 Vous devez alors aviser la cour municipale que vous plaidez non coupable. Le tribunal doit recevoir votre déclaration d'acquittement dans les 30 jours suivant la date de la signification du jugement, soit à compter de la date de sa réception.   PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE  En matière de stationnement, seul le propriétaire ne peut plaider coupable.   ÉTAPE 1 : REMPLIR ET SOUMETTRE LE NOM DU NON COUPABLE  Le formulaire imprimé et le formulaire de réponse dûment rempli peuvent être envoyés : par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca (copie numérisée) par la poste ou en personne dans deux centres de services judiciaires de la Ville .   ÉTAPE 2 : LES NOTIFICATIONS D'AUDIENCE   Après avoir déposé votre plaidoyer, vous recevrez par courrier un avis d'audience indiquant où, quand et où votre cause a été entendue.Il examine près de 200 000 billets par an. Pour cette raison, il se peut que vous receviez un avis d'audience plusieurs mois après l'envoi de votre plaidoyer d'acquittement.Veuillez noter que vous le ferez involontairement (jour ou soir) pendant le procès. liés à votre choix.   MESSAGE IMPORTANT CONCERNANT VOTRE ADRESSE Veuillez vous assurer d'entrer votre adresse correctement afin que nous puissions vous faire suivre la correspondance. Soumettez également à la...